CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Client non professionnel

Confection d’articles textiles personnalisés

Date de mise à jour : 23/07/2025

Toute commande effectuée auprès d’Elerinna Crea implique l’acceptation préalable des conditions générales de ventes indiquées ci-après.

1.Préambule

 Elerinna Crea est une entreprise individuelle représentée par M. Denneulin  inscrit au tribunal du commerce de Toulouse au numéro SIRET 53238753700022 et demeurant au 4 allée Arthur Rimbaud 31770 Colomiers.

Et

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles dénommée « le client ».

 2. Application des Conditions Générales de Vente

 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la création, la confection et la vente d’articles textiles proposés par la société Elerinna Crea au client.

En ce sens, les deux parties déclarent les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document sauf clause contraire.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées et/ou mises à jour. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des Articles 1123 et suivants du Code Civil.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 Les CGV seront transmises en même temps que le devis. Par conséquent le paiement de l’acompte de commande, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le Client est invité à en conserver/sauvegarder une copie.

 3. Offre de produit et service

 Elerinna Crea confectionne des articles textiles à la demande du client.

L’achat de la matière première est à la charge du client. Elerinna Crea peut réaliser ce service sur demande et fera l’objet d’un devis séparé.

Les conseils d’achat de tissu (matière, métrage) font partie du service associé à la commande. Elerinna Crea ne pourra pas être tenu responsable du mauvais choix des tissus et de la déception du client en résultant.

Elerinna Crea se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client

·        S’il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure avec le client.

·        Si elle considère la commande irréalisable par exemple si elle demandé un savoir-faire qu’elle ne possède pas, si le souhait du client ne lui apparait pas assez clairement, le délai de réalisation octroyer par le client est trop court ou que les matières premières sont indisponibles chez ses fournisseurs habituels….

 4. Processus de vente 

 La vente se fait toujours par un dialogue préalable entre Elerinna Crea et le client.

 Différents moyens de communication pourront être utilisé en fonction de la situation. Cependant seuls les écrits (mails et messages) seront contractuels.

 5. Devis

 Préalablement à toute commande, le client devra prendre contact avec Elerinna Crea en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat.

Le devis sera envoyé par e-mail, messagerie ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente. Une liste des fournitures à fournir par le client à Elerinna Crea ainsi qu’un descriptif de l’article sera également joint.

Sauf mention contraire, le devis restera valable 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

 6. Prix des produits, taxes

Conformément à l’article 293 B du CGI, les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La T.V.A. n'étant pas applicable au statut de micro-entreprise.

Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.

 7. Acompte

 Le montant de l’acompte est mentionné sur le devis.

Il est au minimum du montant total des fournitures employées et/ou de 50% du montant TTC de la facture.

Le versement de la totalité de l’acompte mentionné sur le devis vaut pour acceptation du devis.

Il est à noter que la commande n’est effective qu’une fois le premier règlement encaissé.

 8. Mode de règlement

 Le règlement de vos achats s’effectue :

·        Espèces (euros)

·        Virement : Les éventuels frais restent à la charge du Client. Attention le délai d’un virement bancaire peut prendre jusqu'à 5 jours. Il ne sera effectif qu’à cette date-là.

 L’acompte étant demandé pour validation de la commande, le solde peut être payé en plusieurs fois  avant la livraison. Aucune livraison ne sera effectuée avant le paiement intégral de la facture.

Le transfert de propriété ne se fera qu'à parfait et complet paiement du prix.

La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.

9. Description des articles

 Le devis décrit les articles commandés de la façon la plus précise qu’Elerinna Crea le peut.
Les croquis et les photos sont utilisés pour enrichir le dialogue et ne sont pas contractuels. Elerinna Crea ne pourra être tenue responsable de leur mauvaise interprétation.

 10. Délai de confection

 Les délais de confection sont variables suivant le type de produit commandé. Les prestations sont délivrées dans les délais convenus avec le client qui s'engage à fournir toutes les fournitures nécessaires à sa réalisation. Tout retard, insuffisance ou absence de communication de pièces par le client entraînera sans préjudice un report du délai d'exécution et de livraison.

Il sera mentionné sur le devis.

 11. Modification et annulation de la commande

 Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.

Le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (l’article L.121-20 du Code de la consommation).

Par conséquent, les articles confectionnés sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées.

 En cas d’annulation par le client :

·        L’acompte ne sera pas remboursé.

·        De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation.  20% si l’annulation intervient dans la première 15aine (jours calendaires) suivant la date de commande puis 10% supplémentaire par semaine suivante.

 En cas d’annulation par Elerinna Crea:

·        L’acompte versé sera intégralement restitué au client.

 12. Prises de mesures

 Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait adresser ses mensurations, il devra suivre avec attention les instructions données et adresser à Elerinna Crea l’intégralité des informations demandées. Elerinna Crea décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’information incomplète du Client dans la prise de ses mesures.

Une variation des mensurations prises lors de la commande de plus de 2 cm entrainera si c'est possible de faire des retouches, un coût supplémentaire à la charge de la cliente.

13. Essayage et vérification

 Pour que votre article soit confectionné selon vos souhaits, Elerinna Crea peut être amené à demander un ou plusieurs essayages supplémentaires en fonction de la complexité de la commande. Un manque de disponibilité du client pourra alors entrainer un rallongement du délai de fabrication dont Elerinna Crea ne pourrait être tenue responsable. Un refus du client entrainerait l’annulation de la garantie de résultat.

 Le client accepte que, dans le cadre de toute modification d’un modèle en cours d’essayage, cela entraînera une facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis.

14. Livraison de la commande

 Une fois la confection achevée, Elerinna Crea en informe le client. A partir de cette date, le client à 2 mois pour récupérer sa commande.  Passé ce délai Elerinna Crea prendra possession définitivement de(s) article(s).

La livraison de la commande se fait lors d’un rendez-vous au domicile d’Elerinna Crea.
Le jour de la réception de l’article un dernier essayage clos le processus de création. Yvalis Kerina vérifie avec le client la qualité du travail fournie. Le client reconnait que l’article qui lui ai livré correspond à ses attentes

Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.

Le paiement du solde de la commande et la remise de la facture clos la vente.

 Elerinna Crea déclinera toutes retouches gratuites si vous changez de taille entre le jour de la commande et le jour de la livraison. Si les modifications sont possibles et réalisables dans des délais concrets, les modifications ou retouches seront facturées.

 Le client à 2 mois pour récupérer sa commande.  Passé ce délai Elerinna Crea prendra possession définitivement de(s) article(s).

 Dans le cas d’une livraison en dehors du domicile d’ Elerinna Crea:
A la demande du client, Elerinna Crea pourra procéder à l’envoi de la commande. Cela devra alors figurer sur le devis.
Le choix définitif du transporteur appartient à Elerinna Crea.

Le tarif de la livraison sera établi sous forme d’un forfait comprenant tous les frais liés à l’envoi du colis.

L’envoie ne sera fait qu’après réception du règlement entier de la commande. Si réclamation il y a, les frais de retour du colis seront à la charge du client.

 15. Réclamations :

Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à Elerinna Crea de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille.

Par ailleurs, le client peut nous retourner le modèle après accord d’Elerinna Crea pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées.

Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale.

 L’entreprise Elerinna Crea se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement. 

 15. Garanties

 Conformément du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles (lavage non adapté aux matières, exposition au soleil,…)

 16. Réserve de propriété

 Conformément à la loi, Elerinna Crea se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Par dérogations aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est convenu avec le client que le transfert de la propriété des produits vendus par Elerinna Crea est suspendu jusqu’à paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement par le client d’une fraction du prix à l’une des échéances convenues, la vente est résiliée de plein droit si Elerinna Crea le souhaite.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à Elerinna Crea par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes CGV.

 17.Propriété des documents préparés et usages de photographies :

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Elerinna Crea garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande.

Elerinna Crea pourra être faire usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise sans limite de temps ou d’usage.

 18. Force majeure

 Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

 Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 19. Informations liées aux réseaux sociaux : instagram.com/elerinna_history_costumes/

 La page instagram elerinna_history_costumes a pour seul but d'informer les futurs clients éventuels. Par exemple en leur montrant les créations réalisées par la couturière et en leur expliquant les modalités d'une commande. Elerinna Crea ne répond donc pas aux obligations de la vente en ligne ni de la vente à distance.

 La page est la propriété de Magalie Denneulin en sa totalité, ainsi que les droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite à Elerinna Crea Les liaisons de type lien hypertexte vers le site sont aussi soumises à l’autorisation préalable et écrite de Elerinna Crea représentée par son représentant légal.

 20. Informatique et libertés

 La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et ne seront en aucun cas utilisées contre votre grès.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : Elerinna Crea 4 allée Arthur Rimbaud 31770 Colomiers.

En aucun cas, vos données ne seront transmises à aucun organisme extérieur.

 21. Loi applicable et litiges

 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française quelle que soit la nationalité du client ou le lieu de passation ou livraison de la commande. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Elerinna Crea pour obtenir une solution amiable.

 Pour toutes informations et questions, nous sommes à votre disposition

Par tel : 06 01 83 19 01

Par mail : elerinnacrea@gmail.com

 En cas de litige, Elerinna Crea est adhérente à l’CM2C, Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice d'un service de médiation de la consommation. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Représenté par son président Monsieur René Jalin. Mail : cm2c@cm2c.net téléphone : 01 89 47 00 14